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Publié le : 19 Mai, 2021 - 11:36 Temps de Lecture 3 minute(s) 672 Vue(s) Commentaire(s)

Extradition entre l’Algérie et la France : qui sont les cas visés par cette nouvelle loi ?

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C’est officiel. L’Algérie ratifie la nouvelle convention d’extradition avec la France. Cette convention, promulguée en mars par le président francais Émmanuel Macron, inclut une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d’extradition de l’Algérie.

Abdelmadjid Tebboune a promulgué la nouvelle convention d’extradition entre l'Algérie et la France, selon un décret présidentiel paru au Journal officie, mercredi 12 mai2021. L’entraide judiciaire en matière pénale entre les deux pays va prendre de l’ampleur.

En effet, le gouvernement algérien et le gouvernement français "s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions établies par [cette] convention, les personnes poursuivies ou condamnées par leurs autorités judiciaires compétentes", précise le texte.

Le président français, Emmanuel Macron, a promulgué cette convention en mars, après l’approbation de cette dernière par l’Assemblée nationale et le Sénat. Une convention qui remplace un texte de 1964, précise le journal Le Monde. Autrement dit, si une peine de mort a été prononcée, les autorités algériennes doivent s’engager à ce qu’elle ne soit pas mise en œuvre.

Entre 2014 et 2019, 38 demandes d’extradition ont été finalisées entre les deux pays, dont 30 vers la France et 8 vers l’Algérie, selon M. Courtial.

Pour rappel, jusqu’à récemment, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme bloquait les expulsions vers l’Algerie, en raison du recours à la torture par les services antiterroristes. Fait rarissime, le 29 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a autorisé Paris à expulser vers l’Algérie un Algérien condamné pour terrorisme, ainsi qu’elle l’avait demandé en janvier 2019, lors d’une audience devant la chambre sollicitée par le gouvernement français – un fait rare, dans une procédure d’ordinaire écrite. C’était une première dans l’histoire de la Cour, votée à l’unanimité. La juridiction européenne considère que la situation a changé en Algérie depuis 2015, et s’adapte donc au contexte. Le cas jugé concerne Ali Meguimi, interpellé en 2013 et condamné en 2015 par le tribunal correctionnel de Paris à six ans de prison et à une interdiction définitive de territoire français pour « participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste ». Il lui avait été reproché un soutien actif à des responsables algériens de l’organisation terroriste Al Qaida au Maghreb islamique ( AQMI), qu’il voulait rejoindre, ainsi que d’avoir listé des cibles d’attentat possibles en France. Sous le coup d’un arrêté d’expulsion pris par la préfecture de la Loire en 2018, Ali Meguimi avait saisi la CEDH. Alors qu’il avait purgé sa peine, son expulsion vers l’Algérie était suspendue au recours qu’il avait formulé en mars 2018 auprès de la Cour de Strasbourg.

Dans son arrêt publié en Avril 2019, la CEDH, dont le rôle est d’éviter que des personnes expulsées ou extradées soient torturées ou maltraitées, explique sa décision. Elle déclare qu’"il n’existe pas de motifs sérieux et avérés» de penser qu’Ali Meguimi serait « soumis à des traitements inhumains dans son pays » et « exposé à un risque réel » de torture. « Dans l’éventualité (de son expulsion), il n’y aurait pas violation de l’article 3 » de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, estime donc la CEDH. La Cour conclut que « la situation générale en matière de traitement des personnes liées au terrorisme en Algérie n’empêche pas, en soi, l’éloignement du requérant" Elle partage en cela l’analyse des juridictions françaises, précise-t-elle, qu’elle estime étayée par des données internes ou provenant de sources fiables et objectives. Et ce, bien que Paris n’ait pu obtenir d’Alger des garanties sur le traitement futur d’Ali Meguimi, comme l’avait demandé la CEDH. D’ailleurs, en avril 2018, cette même Cour avait déjà autorisé l’expulsion vers l’Algérie d’un imam de Marseille controversé, mais cet homme n’avait pas été condamné pour des faits de terrorisme.

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