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Publié le : 26 Avril, 2020 - 21:50 Temps de Lecture 4 minute(s) 3634 Vue(s) Commentaire(s)

Me Salah Dabouz sur l’amendement du Code pénal : le pouvoir veut faire taire tous ceux qui oseraient le critiquer

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Pour Me Salah Dabouz, «ces amendements de lois n'ont rien à voir avec le Hirak».

Le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal, et celui relatif à la prévention et à la lutte contre les discours haineux, ne cessent de cristalliser les tensions. Le fait saillant est que ces deux projets de loi ont été proposés pour adoption à l’APN avec option : «débat restreint». Me Salah Dabouz estime que l’amendement du Code pénal a été fait dans la «précipitation».

En effet, dans une vidéo diffusée sur sa page Facebook, Me Dabouz décortique les contours du texte de loi qu'il trouve «scandaleux» pour plusieurs raisons dont l’introduction des expressions comme l'«atteinte à l’unité nationale, à la sécurité de l’État et à l’intégrité de l’État». Mais ce qui est grave dans ce nouveau texte, déplore l'avocat, est«l’absence de la sécurité juridique». «La sécurité juridique garantie que le juge ne peut en aucun cas prononcer un jugement sans s’appuyer sur un texte de loi, et qu’aucune loi ne peut être appliquée avec effet rétroactif», explique-t-il. Comme exemple, il cite l’article 79 de l’ordonnance 66-156 du 8 juin 1966, portant Code pénal : «quiconque, hors les cas prévus aux articles 77 et 78, a entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l’intégrité du territoire national, est puni d’un emprisonnement d’une durée d’un (1) à dix (10) ans et d’une amende de trois mille (3.000) Da à soixante dix mille (70.000) DA. Il peut en outre être privé des droits visés à l’article 14 du présent code». L’avocat souligne que l’article 79 de l’ordonnance 66-156 du 8 juin 1966, modifié et complété en 1975, prête à confusion et renvoi à une interprétation dans le sens le plus large du terme, puisque dans les deux versions arabe et français, le texte de l’article en question est différemment formulé. «Dans ce cas, le citoyen ne pourra pas savoir quel crime il a commis avant de comparaître devant le juge qui lui-même, aura à interpréter l’article et les dispositions à sa convenance ou pire, selon ce qu’on lui ordonne de faire», s’inquiète encore Me Dabouz qui cite le cas du port de l’emblème Amazigh. Il rappellera que le port de l’emblème Amazigh n’était pas un crime puni par la loi, jusqu’au fameux discours de Gaïd Salah du 19 juin 2019, dans lequel il accusait «toute personne qui portait un drapeau autre que le drapeau national, de porter atteinte à l’unité nationale».

Mais la partie sensible du texte de loi soulevée par Me Dabouz concerne «la diffusion de fausses informations aux fins de troubler l’ordre public». «Une loi liberticide», selon l’avocat qui explique que «le gouvernement s’estime être la seule source de l’information et que toute information n’émanant pas des officiels est considérée comme atteinte à l’ordre public». Par ailleurs, il estime que cette loi est directement liée à la crise économique actuelle qui risque d’avoir des conséquences désastreuses sur notre pays.

«L’amendement de la loi n’a aucun lien avec le Hirak»

Si beaucoup d’intervenants sur la scène politique n’arrivent pas à expliquer le timing de l’amendement de la loi pénale, Me Dabouz, lui, pense le savoir. «Ces amendements n'ont d'autres objectifs que de masquer les véritables desseins de ceux qui les ont initiés», alerte-t-il. Et d'expliquer : «À travers ces amendements, le pouvoir veut faire taire toutes celles et tous ceux qui oseraient le critiquer. Mais ils n'ont rien à voir avec le Hirak», estrime Me Dabouz, balayant ainsi d’un revers de main toutes les réflexions faites autour du sujet et allant dans ce sens, depuis plusieurs jours. «Le pouvoir s’apprête à faire face à une crise économique inédite et par conséquent il devra prendre certaines décisions qui risquent d’être une menace pour la souveraineté de l’État, d’où le nouveau projet de loi»,avance Me Dabouz. Et de poursuivre : «trois solutions se présentent à lui, à savoir recourir au fond monétaire international (FMI) et par ce fait, il devra renoncer à la souveraineté monétaire, faire appel aux multinationales et là aussi, le gouvernement sera obligé d’hypothéquer ce qui reste des ressources naturelles le pétrole en l’occurrence, et enfin sur le plan politique, renoncer au profit de la puissance régionale, à certains principes et certaines positions politiques liées à la souveraineté».

Le Syndicat national des magistrats dénonce «une violation du principe de la légalité criminelle»

Le syndicat national des magistrats (SNM) n’a pas manquer de réagir au projet de loi portant code pénal estimant dans un communiqué rendu public, hier, que «ce qui a conduit à l’élaboration d’un texte mal rédigé, avec des dispositions élastiques, constituant une violation du principe de la légalité criminelle qui veut que les faits incriminés soient clairement définis, afin de préserver les libertés et les droits des individus». Dans le même sillage, il se dit «surpris à l’instar des spécialistes, de sa non-implication dans l’élaboration du projet d’amendement du Code pénal par le ministère de la Justice, qui a préféré faire cavalier seul».

Par ailleurs, les juges dénoncent «une forme d’abus et de pression contre les magistrats : l’arrestation de deux procureurs-adjoint à Aïn M’lila et Tiaret (…) montre tout l’acharnement du ministre de la Justice contre les magistrats, en instrumentalisant des poursuites contre eux et en insistant sur leur emprisonnement pour des considérations de vengeance à cause de leur attitude lors du mouvement de protestation auquel a appelé le SNM le 26 octobre 2019».

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